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La vente de biens immobiliers est strictement réglementée par la loi et oblige les propriétaires à remplir un certain nombre d’obligations, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir une déclaration dite datée contenant plusieurs informations obligatoires au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent.
Lors de la location d’un logement dans une résidence principale, il est possible d’opter pour un bail meublé.
Loi Pinel : qu’est-ce qui va changer de 2021 à 2024 ?
La loi Pinel, introduite par l’État en 2014, vient d’être prorogée jusqu’en 2024 . Toutefois, des changements sont prévus à partir de cette année 2021. Dans cet article, nous allons résumer les avantages du système de contrôle Pinel avant d’examiner les différents changements notables pour 2021 et au-delà.
Quels sont les métiers qui peuvent être exercés par un juriste ?
L’avocat de la société conseille son entreprise, protège ses intérêts et émet des actes juridiques.